{"id":13,"date":"2023-04-25T10:16:34","date_gmt":"2023-04-25T14:16:34","guid":{"rendered":"https:\/\/centralcom.pro\/?page_id=13"},"modified":"2023-04-25T11:05:44","modified_gmt":"2023-04-25T15:05:44","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/centralcom.pro\/index.php\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
Pr\u00e9ambule<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de\u00a0CentralCom<\/span> et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.<\/span>

Toute prestation accomplie par\u00a0CentralCom<\/span>\u00a0implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Article 1 – Principes<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/div>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire \/ acheteur).\u00a0<\/span><\/span><\/div>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve.<\/span><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les services rendus par le prestataire aupr\u00e8s des acheteurs de m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/span><\/span><\/p>\n

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/span><\/p>\n

Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/span><\/span><\/p>\n

Si une condition de prestation de services venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France.<\/span><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.<\/span><\/span><\/p>\n

<\/a>Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l’acheteur, par l’\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

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\n
Le prestataire peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type d’acheteur consid\u00e9r\u00e9, selon des crit\u00e8res qui resteront objectifs. Les acheteurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2035<\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 2 –\u00a0Contenu<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations propos\u00e9es par le prestataire \u00e0 l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Abonnement service Communication VoIP Marketing<\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les prestations effectu\u00e9es en France pour des acheteurs situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Pour toute prestation effectu\u00e9e hors de France, ou pour un acheteur situ\u00e9 hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis sp\u00e9cifique.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 3 –\u00a0La commande<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


L’acheteur passe sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.<\/span><\/span><\/p>\n

Pour que la commande soit valid\u00e9e, l’acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9 sur le site, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Son acceptation entra\u00eenera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites ci-dessous.<\/span><\/span><\/p>\n

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\n
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Le paiement se fait par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations propos\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n

Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le prestataire se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9alisation de la prestation, l’acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/span><\/span><\/p>\n

L’annulation de la commande de cette prestation et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/span><\/span><\/p>\n

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0801 104 104<\/span>, Lundi au Vendredi – de 08h \u00e0 17h<\/span>\u00a0(co\u00fbt d’un appel local).<\/span><\/span><\/p>\n


Article 4 –\u00a0Signature \u00e9lectronique<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


La fourniture en ligne des coordonn\u00e9es bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

–\u00a0\u00a0exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n

\n

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonn\u00e9es bancaires, l’acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le 0801 104 104<\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 5 –\u00a0Confirmation de commande<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du d\u00e9but d’ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur au sein du bon de commande.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 6 –\u00a0Preuve de la transaction<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 7 –\u00a0Informations sur les prestations<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Les prestations r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiqu\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es par le prestataire ou sous son contr\u00f4le. Elles sont propos\u00e9es dans la limite des disponibilit\u00e9s du prestataire.<\/span><\/span><\/p>\n

Les prestations sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

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Personnel du prestataire<\/span><\/strong>
En vertu de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire qu’il exerce \u00e0 titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera plac\u00e9 sous le contr\u00f4le effectif du prestataire durant la compl\u00e8te ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage \u00e0 respecter les obligations en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous r\u00e9serve que son personnel se voit accorder une protection identique \u00e0 celle que accord\u00e9e aux employ\u00e9s du prestataire.<\/span><\/span><\/p>\n

Le prestataire garantit la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10<\/span>\u00a0et suivants et L. 3246-1<\/span>\u00a0et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2\u00a0<\/span>du code du travail, relatifs \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, ainsi qu’avec les dispositions du Livre\u00a0III, Titre\u00a0IV du code du travail.<\/span><\/span><\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e des prestations et pendant une p\u00e9riode d’un an apr\u00e8s son ach\u00e8vement, l’acheteur s’engage \u00e0 ne pas solliciter ou tenter de d\u00e9baucher (ou aider quelconque autre personne \u00e0 solliciter ou tenter de d\u00e9baucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’ex\u00e9cution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un an du dernier salaire brut de la personne ainsi d\u00e9bauch\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Article 8 –\u00a0Prix<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Calcul<\/span><\/strong>
Sauf convention contraire, le prix des prestations est \u00e9tabli en fonction du nombre et de l’exp\u00e9rience du personnel requis, du niveau de comp\u00e9tence et de responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaire ; les taux horaires sont r\u00e9vis\u00e9s p\u00e9riodiquement. Seront \u00e9galement factur\u00e9s, s’il y a lieu, les frais de d\u00e9placement, de subsistance et d’h\u00e9bergement engag\u00e9s pour l’ex\u00e9cution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux honoraires et d\u00e9bours. Les retards ou autres probl\u00e8mes impr\u00e9vus, dont le prestataire n’a pas la ma\u00eetrise et qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, peuvent entra\u00eener des honoraires suppl\u00e9mentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation compl\u00e9mentaire. Le prestataire s’engage \u00e0 informer l’acheteur de ces retards et\/ou probl\u00e8mes d\u00e8s qu’ils surviendront afin de pouvoir en \u00e9valuer\u00a0les cons\u00e9quences avec lui. Des factures seront \u00e9mises correspondant aux prestations fournies et aux d\u00e9bours engag\u00e9s par provision\u00a0et au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9alisation. Sauf convention contraire, les factures sont \u00e9mises chaque mois. Le r\u00e8glement des factures est exigible :\u00a0d\u00e8s r\u00e9ception.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/span><\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire \u00e0 facturer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9tabli sur la base du taux minimum\u00a0l\u00e9gal\u00a0; par ailleurs, le d\u00e9biteur en retard\u00a0sera tenu de r\u00e9gler au prestataire une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ;\u00a0au surplus, le prestataire sera fond\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution des prestations jusqu’\u00e0 r\u00e8glement complet de la facture impay\u00e9e sans que cette inex\u00e9cution puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme lui \u00e9tant imputable.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 9 –\u00a0<\/span>Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

R\u00e8glement<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

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Le r\u00e8glement de la commande se fait\u00a0par pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte bancaire de l’acheteur, ou\u00a0par ch\u00e8que bancaire<\/span>.\u00a0 L’acheteur doit rentrer ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 l’endroit pr\u00e9vu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pi\u00e8ce jointe du bon de commande. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.\u00a0Le prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison\u00a0en cas de non-paiement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Le prestataire se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonn\u00e9es bancaires d’une autre personne \u00e0 son insu. Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors valid\u00e9e qu’apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par le prestataire des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement \u00e0 terme<\/span><\/strong>
Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement,\u00a0d\u00e8s r\u00e9ception<\/span>. Ce d\u00e9lai\u00a0sera mentionn\u00e9 sur la facture adress\u00e9e \u00e0 l’acheteur.<\/span><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Retard de paiement<\/span><\/strong>
Tout retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre de l’acheteur.<\/span><\/span><\/span>
<\/p>\n

Article 10 –\u00a0D\u00e9lais d’intervention<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture clairement annonc\u00e9es sur la page d’accueil du site, les d\u00e9lais d’intervention seront, dans la limite des disponibilit\u00e9s du prestataire, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution courent \u00e0 compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.<\/span><\/span><\/p>\n

Pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es en France M\u00e9tropole, le d\u00e9lai est de\u00a08 jours<\/span>\u00a0jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l’acheteur a pass\u00e9 sa commande.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas de retard, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par cons\u00e9quent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l’acheteur.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas d’indisponibilit\u00e9 du prestataire pour r\u00e9aliser la prestation, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilit\u00e9 de demander le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30\u00a0 jours au plus tard de leur versement.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 11 –\u00a0Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


La r\u00e9alisation n’est entam\u00e9e qu’apr\u00e8s confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.<\/span><\/span><\/p>\n

Elle est fournie dans le d\u00e9lai\u00a0 pr\u00e9vu sur le bon de commande, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le prestataire du bon de commande.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra susepndre ou annuler\u00a0la prestation.<\/span><\/span><\/p>\n

<\/a>La prestation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout d\u00e9placement en pure perte du prestataire \u00e0 cause d’une adresse erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera factur\u00e9 \u00e0 l’acheteur. L’acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non \u00e0 l’adresse de livraison, en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.<\/span><\/span><\/p>\n

\n
\n
L’acheteur veillera \u00e0 donner acc\u00e8s au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement pr\u00e9sent le jour de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/span><\/span><\/div>\n
La fin de la prestation donnera lieu \u00e0 un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa r\u00e9alisation.<\/span><\/span><\/div>\n
Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l’acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le document de fin d’intervention.<\/span><\/span><\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Article 12 –\u00a0Obligations du prestataire<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront ex\u00e9cut\u00e9es dans le strict respect des r\u00e8gles professionnelles en usage ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que conform\u00e9ment aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations les professionnels dot\u00e9s des comp\u00e9tences requises pour assurer leur r\u00e9alisation conform\u00e9ment \u00e0 ses standards de qualit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n


Article 13 –\u00a0Obligations de l’acheteur<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


Afin de faciliter la bonne ex\u00e9cution des prestations, l’acheteur s’engage\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

    \n
  • \u00e0 fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires sans qu’il soit tenu d’en v\u00e9rifier le caract\u00e8re complet ou l’exactitude\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
  • \u00e0 prendre les d\u00e9cisions dans les d\u00e9lais et d’obtenir les approbations hi\u00e9rarchiques n\u00e9cessaires\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
  • \u00e0 d\u00e9signer un correspondant investi d’un pouvoir de d\u00e9cision ;<\/span><\/span><\/li>\n
  • \u00e0 faire en sorte que les interlocuteurs cl\u00e9s et le correspondant soient disponibles tout au long de l’ex\u00e9cution des prestations\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
  • \u00e0 avertir directement le prestataire de toute difficult\u00e9 \u00e9ventuelle relative \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Article 14\u00a0–\u00a0Informations et publicit\u00e9<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    L’acheteur reconna\u00eet et accepte\u00a0:<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

      \n
    • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transf\u00e9rer des documents par courrier \u00e9lectronique circulant sur le r\u00e9seau internet\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
    • qu’aucune des parties n’exerce de ma\u00eetrise sur la capacit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l’acc\u00e8s ou la s\u00e9curit\u00e9 de ces courriers \u00e9lectroniques\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
    • que le prestataire ne saura \u00eatre tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou pr\u00e9judice occasionn\u00e9s par la perte, le retard, l’interception, le d\u00e9tournement ou l’alt\u00e9ration de tout courrier \u00e9lectronique caus\u00e9s par un fait quelconque. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les parties s’engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6\u00a0janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      \n

      Informations confidentielles<\/span><\/strong>
      Chacune des parties s’engage \u00e0 ne pas divulguer les informations confidentielles re\u00e7ues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives \u00e0 la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous r\u00e9serve des exceptions vis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 produira ses effets pendant la dur\u00e9e suivante :\u00a06 mois<\/span>\u00a0suivant le terme des prestations. Ont \u00e9galement un caract\u00e8re confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’ex\u00e9cution des prestations. Ces documents sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’acheteur pour un usage strictement interne et \u00e0 la condition de ne pas les divulguer \u00e0 des tiers ni de les annexer \u00e0 un document qu’il serait amen\u00e9 \u00e0 produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgu\u00e9s \u00e0\/ou utilis\u00e9s par un tiers, il doit en demander l’autorisation pr\u00e9alable par \u00e9crit au prestataire. Des modalit\u00e9s applicables \u00e0 cette divulgation seront alors fix\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Informations exclues<\/span><\/strong>
      Les obligations et restrictions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ne s’appliquent pas\u00a0:<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

        \n
      • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont \u00e9t\u00e9 acquises librement avant le d\u00e9but de la prestation\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
      • sont ou deviennent connues autrement qu’\u00e0 la suite d’une violation du pr\u00e9sent article ;<\/span><\/span><\/li>\n
      • sont ou deviennent connues gr\u00e2ce \u00e0 d’autres sources non tenues \u00e0 une restriction de divulgation\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
      • ou doivent \u00eatre communiqu\u00e9es en vertu d’une obligation l\u00e9gale ou professionnelle ou \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 judiciaire ou r\u00e9glementaire habilit\u00e9e \u00e0 exiger la divulgation des informations confidentielles.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Sous r\u00e9serve de ses obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, le prestataire se r\u00e9serve le droit d’ex\u00e9cuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

         <\/p>\n

        Article 15\u00a0–\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


        Au cas o\u00f9 l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’\u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s \u00e0 la suite de l’une de ses pr\u00e9conisations impliquerait l’utilisation de biens, mod\u00e8les, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des cons\u00e9quences de leur utilisation. Il appartiendra alors \u00e0 l’acheteur et sous sa seule responsabilit\u00e9 de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en n\u00e9gociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en pr\u00e9valoir pour les besoins des prestations.<\/span><\/span><\/p>\n

        <\/dl>\n

        Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou d\u00e9velopper des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de donn\u00e9es et d’autres outils informatiques.<\/span><\/span><\/p>\n

        Dans certains cas, ces aides peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure o\u00f9 ces outils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour les besoins du prestataire et sans consid\u00e9ration des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis \u00e0 disposition de l’acheteur pendant la dur\u00e9e du contrat en l’\u00e9tat et sans aucune garantie attach\u00e9e, \u00e0 simple destination d’usage ; ils ne devront \u00eatre distribu\u00e9s, partag\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise \u00e0 disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au b\u00e9n\u00e9fice de l’acheteur ou celui du tiers.<\/span><\/span><\/p>\n

        Le prestataire se r\u00e9serve tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat sur\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

          \n
        • les \u00e9l\u00e9ments originaux figurant dans les travaux, documents, m\u00e9mos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de proc\u00e9dure, etc. r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des prestations, y compris de fa\u00e7on non limitative, tout droit d’auteur, marque d\u00e9pos\u00e9e et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s’y rapportant\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
        • toutes les m\u00e9thodes, processus, techniques, d\u00e9veloppements, et savoir-faire incorpor\u00e9s ou non des prestations ou que le prestataire serait amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper ou \u00e0 fournir dans le cadre des prestations.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          L’acheteur pourra, sans limitation g\u00e9ographique, \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable, utiliser de mani\u00e8re interne et pour la dur\u00e9e de protection par le droit d’auteur, les \u00e9l\u00e9ments con\u00e7us par le prestataire et int\u00e9gr\u00e9s dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de mettre \u00e0 disposition ou de conc\u00e9der l’utilisation de ces m\u00eames r\u00e9alisations et plus g\u00e9n\u00e9ralement de conc\u00e9der l’utilisation de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 des tiers sans l’accord du prestataire.<\/span><\/span><\/p>\n

          Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la d\u00e9nomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de cette derni\u00e8re. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le prestataire pourra faire usage du nom, de la d\u00e9nomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ult\u00e9rieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, \u00e0 l’issue de la r\u00e9alisation des prestations, \u00e0 citer son nom\/d\u00e9nomination \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence et accompagner cette citation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’une description g\u00e9n\u00e9rique des prestations effectu\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n


          Article 16\u00a0–\u00a0Documents<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


          Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront \u00e9t\u00e9 remis, et les restituera \u00e0 l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, donn\u00e9es ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

          Le prestataire conservera une copie des seuls documents n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de ses dossiers de travail.<\/span><\/span><\/p>\n

          Les documents de travail pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre des prestations sont notre propri\u00e9t\u00e9 et sont couverts par le secret professionnel.<\/span><\/span><\/p>\n


          Article 17\u00a0–\u00a0Ind\u00e9pendance<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


          Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un conflit d’int\u00e9r\u00eat ou une probl\u00e9matique d’ind\u00e9pendance surviendrait au cours de l’ex\u00e9cution des prestations, le prestataire en fera part imm\u00e9diatement \u00e0 l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adapt\u00e9e \u00e0 la situation dans le respect des r\u00e8gles applicables. Plus particuli\u00e8rement, si une modification de la r\u00e9glementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra \u00e0 la disposition de l’acheteur le r\u00e9sultat des prestations ainsi que tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur finalisation, y compris ses Documents en l’\u00e9tat, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.<\/span><\/span><\/p>\n


          Article 18\u00a0–\u00a0Responsabilit\u00e9 du prestataire<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


          L’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du prestataire et celle de ses collaborateurs relative \u00e0 tout manquement, n\u00e9gligence ou faute, relev\u00e9 \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution des prestations, sera plafonn\u00e9e au montant des honoraires vers\u00e9s au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les r\u00e9clamations de toute nature (int\u00e9r\u00eats et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqu\u00e9s, ou de parties aux litiges.<\/span><\/span><\/p>\n

          Cette stipulation ne s’appliquera pas \u00e0 une responsabilit\u00e9 pour d\u00e9c\u00e8s ou blessure corporelle, ni \u00e0 toute autre responsabilit\u00e9 que la loi interdit d’exclure ou de limiter.<\/span><\/span><\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 du prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l’exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/span><\/span><\/p>\n

          Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

            \n
          • suite \u00e0 un manquement ou \u00e0 une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni \u00e0 ses sous-traitants \u00e9ventuels\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
          • pour les faits et\/ou donn\u00e9es qui n’entrent pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations, et\/ou qui n’en sont pas le prolongement\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
          • en cas d’utilisation des r\u00e9sultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte diff\u00e9rent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erron\u00e9e des recommandations ou d’absence de prise en compte des r\u00e9serves du prestataire.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            Le prestataire ne r\u00e9pond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque \u00e0 gagner ou de la perte de chance ou de b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, ni des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actions \u00e9ventuellement intent\u00e9es par des tiers \u00e0 l’encontre de l’acheteur.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 19\u00a0–\u00a0Garantie<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Le prestataire garantit l’acheteur contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des services et tout vice cach\u00e9 provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de fourniture desdits services \u00e0 l’exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute de l’acheteur.<\/span><\/span><\/p>\n

            En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par l’acheteur pour la fourniture des services.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 20\u00a0–\u00a0Cessibilit\u00e9 et sous-traitance<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Le prestataire se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der tout ou partie de l’ex\u00e9cution des prestations \u00e0 des prestataires r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences de qualification.<\/span><\/span><\/p>\n

            Si la prestation requiert des comp\u00e9tences techniques particuli\u00e8res, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilit\u00e9 d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilit\u00e9 du prestataire et s’engagera \u00e0 conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance \u00e0 l’occasion des prestations.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 21\u00a0–\u00a0R\u00e9clamations<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Toutes les r\u00e9clamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations devront \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai d’une ann\u00e9e \u00e0 compter de la fin de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 22\u00a0–\u00a0Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            L’acheteur \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le code de la consommation.<\/span><\/span><\/p>\n

             <\/p>\n


            Article 23\u00a0–\u00a0Force majeure<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/span><\/span><\/p>\n

            La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/span><\/span><\/p>\n

            Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/span><\/span><\/p>\n

            Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 24\u00a0–\u00a0Non-validation partielle<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 25\u00a0–\u00a0Non-renonciation<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/span><\/span><\/p>\n


            Article 26\u00a0–\u00a0Titre<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


            En cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation entre l’un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/span><\/span><\/p>\n

             <\/p>\n

            Article 27 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

             <\/p>\n

            Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/span><\/strong><\/u><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

            Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site\u00a0 sont les suivantes\u00a0:<\/span><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

            ouverture de compte:<\/b> <\/b>lors de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur, ses nom ;\u00a0pr\u00e9nom ;\u00a0adresse \u00e9lectronique ;\u00a0n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone ;\u00a0adresse postale ;<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

            connexion : <\/b>lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement ;<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            profil :<\/b> <\/b>l’utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web\u00a0permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            paiement : <\/b>dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l’utilisateur ;<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            communication : <\/b>lorsque le site web\u00a0est utilis\u00e9\u00a0pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            cookies :<\/b>\u00a0les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            \n

            Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/strong><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

            Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes\u00a0:<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            \n

            –\u00a0\u00a0acc\u00e8s et utilisation du site web\u00a0par l’utilisateur\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0gestion du fonctionnement et optimisation du site web\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur.

            Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers<\/span><\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

            Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants\u00a0:<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            \n

            –\u00a0\u00a0quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web\u00a0est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0quand le site web\u00a0recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0si la loi l’exige, le site web\u00a0peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web\u00a0et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

            –\u00a0\u00a0si le site web\u00a0est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.

            S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/span><\/strong><\/u><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

            Le site web\u00a0met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web\u00a0ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n


            Mise en oeuvre des droits des utilisateurs<\/span><\/strong><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

            En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionn\u00e9s, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante :\u00a0contact@centralcom.pro<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

              \n
            • Le droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0: ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant.\u00a0Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit, le site web\u00a0peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afin d’en v\u00e9rifier l’exactitude. <\/span><\/span><\/span><\/li>\n
            • Le droit de rectification\u00a0: si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web\u00a0sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations.<\/span><\/span><\/span><\/li>\n
            • Le droit de suppression des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. <\/span><\/span><\/span><\/li>\n
            • Le droit \u00e0 la limitation du traitement\u00a0: les utilisateurs peuvent de demander au site web\u00a0de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD. <\/span><\/span><\/span><\/li>\n
            • Le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD. \u00a0<\/span><\/span><\/span><\/li>\n
            • Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0: ils peuvent r\u00e9clamer que le site web\u00a0leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web.<\/span><\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              Evolution de la pr\u00e9sente clause<\/span><\/strong><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

              Le site web\u00a0se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site web\u00a0s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. Le site web\u00a0informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15\u00a0jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

               <\/p>\n

              Article 28-\u00a0Loi applicable<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

               <\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/span><\/span><\/p>\n

              Les parties s’engagent \u00e0 rechercher une solution amiable \u00e0 tout diff\u00e9rend qui pourrait na\u00eetre de la r\u00e9alisation des prestations.<\/span><\/span><\/p>\n

              Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Pr\u00e9ambule Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de\u00a0CentralCom et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.Toute prestation accomplie par\u00a0CentralCom\u00a0implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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